Date :
Le fonctionnaire condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, qui a exécuté sa condamnation pénale d’interdiction d’exercer un emploi public, n’a pas de droit à être réintégré par l’employeur public, même si cette condamnation n’est pas définitive du fait des recours engagés devant la juridiction pénale (Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, req n° 437034).
Lire la suite
Date :
Depuis le 1er janvier 2021, l’établissement hospitalier qui conclut un contrat à durée déterminée avec un agent contractuel, doit lui verser une indemnité de fin de contrat, sauf s’il lui propose un contrat à durée indéterminée pour un poste équivalent (articles 3 et 4 du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique).
Lire la suite
Date :
Un arrêt du Conseil d'Etat rappelle le principe selon lequel l'agent publique qui fait l'objet d'une procédure susceptible de conduire à sa révocation doit avoir accès à l'ensemble des pièces de son dossier administratif, y compris des témoignages portant sur sa manière de service, sauf si la communication de ces documents serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoignées (Conseil d'Etat, 5 février 2020, req n°433130).
Lire la suite
Date :
COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.
Lire la suite