Que peut faire l'employeur public en cas de poursuites pénales contre son fonctionnaire ?

Quelles mesures l'administration peut-elle prendre lorsqu'un agent public fait l'objet de poursuites pénales ?

Comme tout citoyen, Un agent hospitalier peut être placé en garde à vue ou simplement faire l'objet d'une enquête pénale, que les faits poursuivis soient ou pas en lien avec son emploi ou sa vie privée. 

Comment s'articulent poursuites pénales et gestion de carrière d'un agent public ?

1) Poursuite pénale et contenu de la procédure disciplinaire

Par exception au secret des investigations la loi autorise le ministère public à informer par écrit l'administration des poursuites pénales dont son agent public fait l'objet. L'agent public aura connaissance que son employeur sait qu'il fait l'objet de poursuite pénale puisque cette communication doit lui être transmise.

 Quelles informations tirées des poursuites pénales peuvent être recueillies et utilisées par l'employeur pour motiver une suspension ou une sanction ?

L'information communiquée par le ministère public est confidentielle, cela implique que :

•    Les informations ne peuvent être communiquées qu'aux seuls organes habilité à prononcer une sanction.

•     Toutes les personnes ayant reçu les informations sont tenues au secret.

Avec les informations transmises par le ministère public, l'employeur public peut  se fonder sur ces informations pour prononcer une sanction ou une suspension. Toutes informations recueillies méritent d'être appuyées par une enquête administrative concernant l'agent public mis en cause.

2) Poursuites pénales et suspension de l'agent public

Si le fonctionnaire représente un danger pour ses collègues ou pour les usagers du service, est-il possible de le suspendre de son poste ?

La présomption d'innocence ne s'oppose pas au prononcé d'une suspension. Une suspension a pour but d'écarter de son poste un agent représentant un risque pour son service ou pour les usagers de ce service. L'employeur public doit pouvoir justifier de ce risque.

Quelle influence a le débouché de la procédure pénale sur la suspension de l'agent public ?

•    Dans le cas où l'agent public est mis hors de cause, l'employeur public prend connaissance de l'absence de culpabilité de son agent, une réintégration doit être envisagée.

•    Dans le cas où l'agent public est reconnu coupable, l'employeur peut entamer une procédure disciplinaire.

Ces mêmes règles s'appliquent aux agents publics contractuels de la fonction publique hospitalière, en vertu de l'article 39-1 du décret n° 91-155 du 6 février 1991.

3) Poursuites pénales et procédures disciplinaires

L'engagement d'une procédure disciplinaire est indépendant de la poursuite pénale : l'employeur public peut donc engager une procédure disciplinaire simultanément à une procédure pénale. Un même fait peut s'analyser à la fois comme une faute pénale et une faute disciplinaire.

Attention toutefois, une faute pénale extérieure au service ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. L'employeur public devra procéder à la qualification de la faute au regard des obligations de l'agent public en cause. Le fonctionnaire peut être sanctionné pour des faits commis en dehors de l'exercice de ses fonctions, lorsqu'il est en congé ou en position de disponibilité.  

À l'issue de cette procédure disciplinaire une sanction peut être prononcée sans attendre la fin de la procédure pénale. L'employeur public peut engager une procédure disciplinaire durant toute la durée de la poursuite pénale (Article L. 532-2 du CGFP).

Quelle influence a le débouché de la procédure pénale sur la procédure disciplinaire de l'agent public ?

Dans le cas où l'agent public est reconnu coupable :

•    Si l'employeur public n'a pas encore prononcé de sanction disciplinaire, il pourra établir la matérialité des faits en s'appuyant sur les faits tirés du jugement de condamnation.

•    Si l'employeur public a déjà prononcé une sanction disciplinaire, celle-ci est maintenue.

Dans le cas où l'agent public est mis hors de cause :

•    Si l'employeur public n'a pas encore prononcé de sanction disciplinaire, il pourra tout de même le faire. Dans ce cas il devra en établir la matérialité des faits et les apprécier au regard des obligations professionnelles de l'agent public.

• Si l'employeur public a déjà prononcé une sanction disciplinaire, l'agent public aura le droit au réexamen de sa situation.

Bien entendu, l'employeur doit traiter chaque situation de manière personnalisée et ne pas hésiter au préalable à consulter son avocat lorsqu'une telle situation se présente à lui.  Gilles CAILLET conseille les établissements hospitalier et EHPAD pour gérer la situation des fonctionnaires qui font l'objet de poursuites pénales.