Les conditions d’octroi des congés bonifiés s'apprécient à la date de la décision de l’administration

Pour permettre aux agents publics originaires de l'outre-mer de retourner régulièrement dans leur région d'origine, notamment pour un conserver un lien avec leur famille, la réglementation a prévu la possibilité, tous les 24 mois de services ininterrompus, de leur accorder un congé bonifié avec prise en charge du transport aller-retour.

Selon l'article 1er du Décret n° 87-482 du 1er juillet 1987 relatif au congé bonifié des fonctionnaires hospitaliers, les fonctionnaires pouvant bénéficier d'un congé bonifié sont ceux qui : « exerçant leurs fonctions sur le territoire européen de la France, ont leur résidence habituelle dans un département d'outre-mer, le lieu de la résidence habituelle s'entend de celui où se trouve le centre des intérêts moraux et matériels de l'agent. »

La notion de centre des intérêts moraux et matériels (CIMM) est appréciée au regard d'un faisceau d'indices. 

Un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (CAA de Paris, 6e chambre, 9 juillet 2024, req. n° 24PA00494) offre une illustration des indices déterminants.

Dans cette affaire, une infirmière d'un centre hospitalier avait sollicité le bénéfice de congés bonifiés. Sa demande a été rejetée par le directeur des ressources humaines. Ce rejet a été validé par le tribunal administratif. Interjetant appel de ce jugement, l'infirmière a continué à soutenir que le centre de ses intérêts moraux et matériels se localisait bien en Guadeloupe. 

L'intéressée était née en métropole, avait vécu 8 ans en Guadeloupe, avant de revenir en métropole pour préparer le concours d'infirmière. Elle faisait valoir qu'elle s'y rendait fréquemment, que ses parents s'y étaient réinstallés, que son grand-père y était inhumé et qu'elle y détenait un compte bancaire, une mutuelle et une assurance épargne.

► La durée et la continuité de l'installation en métropole, où l'agent a réalisé ses études supérieures, exerce son activité professionnelle et a fondé une famille, priment les attaches ponctuelles conservées dans le département d'outre-mer

La cour administrative d'appel de Paris a confirmé le jugement de première instance en rappellant que la localisation du CIMM s'apprécie au regard d'un ensemble d'éléments : lieu de naissance, résidence de l'agent et de sa famille, biens fonciers et comptes bancaires, lieu de scolarité, demandes de mutation, situation du conjoint...

La cour ajoute que ces éléments s'apprécient à la date à laquelle l'administration se prononce : « La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce sur l'application d'une disposition législative ou règlementaire. »

Enfin la cour juge qu'en dépit de la scolarisation en Guadeloupe et des attaches familiales et patrimoniales ces éléments ne pouvaient l'emporter dès lors que l'intéressée avait passé moins de temps outre-mer qu'en métropole, où elle avait effectué ses études supérieures, travaillait depuis environ cinq ans et avait fondé une famille : "ces éléments ne sauraient conduire à localiser en Guadeloupe le centre des intérêts matériels et moraux de l'intéressée, alors que celle-ci a passé moins de temps outre-mer, qu'en métropole où elle a effectué ses études supérieures, où elle travaille depuis cinq ans environ, et où elle a fondé une famille. "

Ainsi, il est indispensable pour l'employeur public de recueillir auprès de son agent tous les éléments qui lui permettront d'apprécier la demande de congé bonifié.
En cas de doute, il est toujours possible de demander son avis à Maître Gilles CAILLET avocat  expert en fonction publique hospitalière