Lorsqu’il commet une faute, l’agent public encoure une sanction disciplinaire. Un seul témoignage peut parfois suffire pour démontrer cette faute et justifier une sanction contre un agent auteur de maltraitance à l’égard d’un résident d’EHPAD (CAA Versailles, 31 mars 2026, n°25VE02599).
Lorsqu'il est informé par la police ou la justice pénale que des poursuites ont été engagées contre son fonctionnaire, l'établissement peut envisager une mesure de suspension à son encontre et aussi l'engagement d'une poursuite disciplinaire.
La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).
Toute administration ayant versé une rémunération indue à l’un de ses agents est fondée à émettre un titre exécutoire en vue du remboursement des sommes litigieuses (répétition de l’indu). C'est un principe que rappelle la jurisprudence du Conseil d’État.
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