4 résultats pour « public »
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Le fonctionnaire condamné pour détournement de fonds publics et prise illégale d’intérêt, qui a exécuté sa condamnation pénale d’interdiction d’exercer un emploi public, n’a pas de droit à être réintégré par l’employeur public, même si cette condamnation n’est pas définitive du fait des recours engagés devant la juridiction pénale (Conseil d’Etat, 10 décembre 2020, req n° 437034).
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Date :
Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).
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Date :
Si le Conseil d'Etat élargit le champ d'application du régime de présomption d'imputabilité des accidents de service (en fonction publique), notamment aux suicides, il ne procède pas pour autant à sa généralisation. En effet, ce régime favorable à l'agent victime de l'accident ne tend pas à s'appliquer de façon automatique, et il faut faire attention à la jurisprudence en trompe l'œil du juge administratif.
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