6 résultats pour « avocat »
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Depuis le 1er janvier 2021, l’établissement hospitalier qui conclut un contrat à durée déterminée avec un agent contractuel, doit lui verser une indemnité de fin de contrat, sauf s’il lui propose un contrat à durée indéterminée pour un poste équivalent (articles 3 et 4 du décret n°2020-1296 du 23 octobre 2020 relatif à l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique).
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COVID 19 – Pour répondre aux questions principales des personnels hospitaliers et directions des ressources humaines, le Ministère de la Santé a mis en ligne un court memento qui rassemble des recommandations pratiques en matière de ressources humaines.
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Pour bénéficier de la protection fonctionnelle, tout agent d'un centre hospitalier doit démontrer qu’il est victime d'atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, de violences, d'agissements constitutifs de harcèlement, de menaces, d'injures, de diffamations ou d'outrage (CAA Paris, 25 février 2020, req. n° 17PA03742).
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La loi de transformation de la fonction publique (loi n°2019-828 du 6 août 2019 dite loi TFP), a créé une procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique, aussi bien pour les fonctionnaires que pour les agents contractuels en contrat à durée indéterminée. Deux décrets du 31 décembre 2019 précisent les modalités de cette procédure de rupture conventionnelle (décret n°2019-1593) ainsi que du calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle (décret n°2019-1596).
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