Les conditions d’octroi des congés bonifiés s'apprécient à la date de la décision de l’administration
Le centre des intérêts matériels et moraux d'un fonctionnaire hospitalier originaire d'un département d'outre-mer s'apprécie à la date où l’administration se prononce sur l’attribution des congés bonifiés (CAA de Paris, 6e chambre, 9 juillet 2024, req. n° 24PA00494).